CONDITIONS
GENERALES DE
VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par LES 80 DEGRES (ci-après « les Produits ») sur le site Internet www.lesoleilselevealest.fr (ci-après « le Site Internet »).
LES 80 DEGRES
8, allée des Halliers - 55000 Bar-le-Duc
SIRET : 804 229 755 00017 - APE 7021Z
N° TVA Intracommunautaire : FR TVA FR 32 804229755
Mail : contact@les80degres.fr
Téléphone : 06 78 87 88 36
Site internet : www.lesoleilselevealest.fr
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre LES 80 DEGRES (« Le Vendeur ») et toute personne physique souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après « L’Acheteur ») (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.
L’achat de Produits via le Site Internet est strictement limité aux personnes pouvant légalement conclure des contrats sur le Site Internet conformément au droit français.
Le Client ne procède à l’achat des Produits sur le Site Internet qu’à titre strictement personnel. Il lui est par conséquent interdit d’acheter les Produits en vue de leur revente ou de toute autre utilisation professionnelle.
Toute commande effectuée par L’Acheteur implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des CGV. Ainsi, seules les dispositions des présentes CGV font foi entre Le Vendeur et L’Acheteur, à l’exclusion de toutes autres.
LES 80 DEGRES se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les Conditions Générales ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de L’Acheteur. La nouvelle version des CGV est applicable aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site internet. LES 80 DEGRES recommande ainsi à ses Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés par Le Vendeur sont décrites sur le Site Internet www.lesoleilselevealest.fr. Le vendeur s’efforce d’apporter la plus grande exactitude possible dans la présentation et la description de ses Produits sur le Site Internet.
Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en France. Il n’existe pas de pièces détachées pour nos Produits.
2.2 Commande
Les commandes sont exclusivement effectuées sur le site internet X en suivant les instructions qui y figurent à cet effet.
L’Acheteur, lorsqu’il passe commande, reconnait explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.
Pour rappel, L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant de formaliser sa commande.
Les données enregistrées par Le Vendeur et ses systèmes d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Le Vendeur et L’Acheteur.
L’Acheteur recevra un email de « Les 80 degrés » accusant réception de la commande et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passé à l’adresse email qu’il aura indiqué. Si L’Acheteur ne reçoit pas cet email à l’adresse email indiqué, qu’il en informe le service client au 06 78 87 88 36 ou par email à contact@les80degres.fr
2.3 Disponibilité
Les Produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un Produit(s) commandé(s) par L’Acheteur s’avèrerait(aient) indisponible(s) de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de dix jours la date indicative (sauf cas de force majeure), Le Vendeur en informera L’Acheteur par email dans un bref délai. Le Vendeur pourra également proposer un produit similaire à L’Acheteur dans la limite des stocks disponibles.
Dès lors L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par email adressé à contact@les80degres.fr au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables après avoir été informé par Le Vendeur. Le cas échéant, Le Vendeur s’engage à
- Rembourser la valeur des Produits indisponibles à L’Acheteur dont le paiement aura déjà été débité et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours après la date d’annulation.
- Expédier dans les plus brefs délais les Produits demandés en échange par L’Acheteur sous conditions que les Produits soient à égales valeurs des Produits indisponibles. Dans le cas où L’Acheteur remplace les Produits indisponibles par des Produits plus chers, Le Vendeur demandera à L’Acheteur de s’acquitter de la différence par le paiement de son choix. Dès réception du paiement de la différence, les Produits seront expédiés dans les plus brefs délais à L’Acheteur selon son mode de livraison choisi.
ARTICLE 3 – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE COMMERCIALE
3.1 Garanties légales
Tous les produits fournis par LES 80 DEGRES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil.
3.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Aucune garantie commerciale n’est consentie par LES 80 DEGRES.
Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, L’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
L’Acheteur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
4.1 Prix
Le prix des produits, indiqué en Euros TTC, est facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Ils ne comprennent ni les frais de livraison, ni les participations éventuelles aux taxes locales d’import.
LES 80 DEGRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site internet www.lesoleilselevealest.fr
En cas de promotions et remises, celles-ci seront appliquées à la commande de L’Acheteur s’il remplit les conditions pour bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s’effectue uniquement :
- par carte bancaire CB – VISA et MASTERCARD et PAYPAL.
- par chèque à l’ordre de LES 80 DEGRES à l’adresse 8, allée des Halliers 55000 Bar-le-Duc
Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de la commande validée.
- par espèce à régler sur place lors de la réception de la commande.
4.3 Sécurité des paiements
Le site internet www.lesoleilselevealest.fr utilise les systèmes de paiement sécurisé Paypal et Stripe et sont coordonnés à l’organisme bancaire CREDIT AGRICOLE.
Dans le cadre de sa politique de vérification des commandes et de la qualité des paiements, LES 80 DEGRES peut demander à L’Acheteur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des documents fournis par L’Acheteur.
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.
4.4 Facturation
Une facture détaillée, imprimable depuis le compte de L’Acheteur, est accessible à compter de l’expédition.
4.5 Litige ou Refus de paiement
En cas de refus de paiement opposé à LES 80 DEGRES par un organisme bancaire, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de la commande litigieuse ou de refuser ou annuler la commande de L’Acheteur avec lequel il existerait déjà un litige en cours relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Retrait sur-place
L’Acheteur a la possibilité de venir retirer son produit sur-place au sein de l’agence LES 80 DEGRES uniquement aux jours et horaires indiqués. Ce retrait s’effectue dans les bureaux de l’agence situés rue du Lieutenant Vasseur 55 000 Bar-le-Duc
5.2 Délai et mode de livraison
Le temps de préparation de la commande par Le Vendeur est en moyenne de 24-96 heures, sauf cas exceptionnels où la préparation de la commande peut être repoussée à une (1) semaine (Le Vendeur est fermé le dimanche et le lundi et les jours fériés nationaux et locaux. La commande est ensuite confiée aux services postaux qui se chargent de la délivrer selon le choix de mode de livraison renseigné par L’Acheteur lors de la validation de sa commande.
Le délai moyen de livraison constaté est de 4 à 6 jours au total (Jours ouvrés après validation de la commande) : 1-3 jours avant expédition + 2-3 jours de livraison, variable selon la destination.
5.3 Adresse de livraison
Il est important que l’adresse saisie par le Client soit une adresse connue des services postaux, pour permettre une bonne livraison de la commande.
Il est important de noter le digicode, l’étage, et toutes les consignes permettant le bon acheminement de votre colis.
Si la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si L’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à LES 80 DEGRES et L’Acheteur sera remboursé dans les quinze (15) jours suivant la réception du colis par LES 80 DEGRES (hors frais de livraison).
5.4 Suivi de la commande et de la livraison
Dans le cadre d’un envoi par Colissimo ou lettre suivie, le client peut suivre l’état de sa commande depuis son compte client, rubrique « Suivi de commande » et le suivi de son colis sur le site Internet : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Lors de l’expédition de la commande, L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation d’expédition. Celui-ci pourra retrouver le numéro de colis en le demander au service client au 06 78 87 88 36 ou par email à contact@les80degres.fr
5.5 Problème de livraison
Si L’Acheteur est absent au moment de la livraison à son domicile, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. L’Acheteur pourra ensuite le retirer dans le bureau de poste le plus proche de chez lui où il sera conservé 15 jours. Au-delà, il sera renvoyé à nos services. A voir si cela est bien le cas selon le ou les mode(s) de livraison choisi(s)
Si la commande tarde à être livrée, nous invitons L’Acheteur à contrôler la situation de son colis sur le site de Colissimo ou à se rapprocher de son bureau de Poste, en utilisant le numéro de Colissimo communiqué dans son compte client le jour de l’expédition.
Si ces démarches n’aboutissent pas, nous invitons le Client à contacter notre service clients au 06 78 87 88 36 ou par email à contact@les80degres.fr
5.6 Contrôle du colis
Lorsque la commande est remise à L’Acheteur, nous l’invitons à vérifier immédiatement le colis devant le livreur, emballage et contenu.
Si le colis arrive ouvert, abîmé ou déchiré, vérifier l’état des produits qu’il contient.
Si les articles ont été endommagés, refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
En cas de problème, L’Acheteur doit effectuer une réclamation par lettre à LES 80 DEGRES, 8 allée des Halliers 55000 Bar-le-Duc ou par courrier électronique contact@les80degres.fr dans le délai fixé par les Conditions Générales. Un dossier de litige sera alors ouvert avec le service client. Il sera éventuellement demandé à L’Acheteur de transférer des photographies du colis ou de son contenu.
La responsabilité de LES 80 DEGRES ne pourra toutefois être engagée si l’inexécution du Contrat ou sa mauvaise exécution est due à une action de L’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au Contrat (nos prestataires de service ne sont pas considérés comme tels), ou à un cas de force majeur.
5.7 Frais de port
Lors de la première étape de validation de votre commande, les frais de port s’ajoutent au montant du panier du Client.
Ils comprennent une participation aux frais de traitement de la commande et aux frais postaux.
Pour toute commande de plus de 3 unités du même article, ou commande de plus de 5 articles (tous produits confondus) il est demandé à l’Acheteur de contacter le Vendeur afin de déterminer le tarif d'expédition exacte (et ce, pour vous éviter un tarif trop élevé) : contact@les80degres.fr
En cas de commande, de plus de trois unités du même article ou de plus de 5 articles, effectuée sans nous avoir contactés, nous nous réservons le droit de vous contacter afin de modifier le tarif d'expédition.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Principe de rétractation
L’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter du jour où L’Acheteur (ou un tiers désigné par L’Acheteur autre que le transporteur) prend physiquement possession du(des) Produit(s) commandé(s) via le Site Internet sans avoir à en justifier le motif. Les Produits achetés directement à des distributeurs, des détaillants ou sur d’autres sites internet que le site www.lesoleilselevealest.fr ne peuvent en aucun cas être directement retournés à LES 80 DEGRES.
6.2 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : LES 80 DEGRES 8, allée des Halliers 55000 Bar-le-Duc ou contact@les80degres.fr
Il peut également utiliser le formulaire ci- dessous :
EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de [………………*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le [………………] /reçu le [……………….]
Moyen de paiement utilisé :
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du CLIENT :
Adresse de livraison :
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
6.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client, Le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que L’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si L’Acheteur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour L’Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que L’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6.4 Modalités de retour
L’Acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : LES 80 DEGRES 8, allée des Halliers - 55000 Bar-le-Duc
Ce délai est réputé respecté si L’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
6.5 Frais de retour
L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
6.6 État du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité de L’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, L’Acheteur dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
6.7 Emballage
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la LIVRAISON. L’Acheteur doit respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne les Produits. A ce titre L’Acheteur est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS
Le Service Clients du Site Internet est à la disposition de L’Acheteur pour toute information,
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
– par e-mail : contact@les80degres.fr
– par courrier à l’adresse postale suivante : LES 80 DEGRES 8, allée des Halliers 55000 Bar-le-Duc
Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour répondre à L’Acheteur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 08 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LES 80 DEGRES ne saurait être engagée et LES 80 DEGRES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, indirects, ou corporels qui pourraient résulter :
– d’une mauvaise utilisation par des Produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence et les consignes de sécurité fournies sur le site internet du Vendeur, www.lesoleilselevealest.fr
– d’une inadéquation entre les photographies et les textes reproduits illustrant les Produits offerts et leurs caractéristiques, communiqués à titre illustratif et non contractuels.
La responsabilité de LES 80 DEGRES ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement irrésistible et imprévisible.
ARTICLE 09 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre L’Acheteur et Le Vendeur sont régis par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
L’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.221-5, L111-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose avec Le Vendeur.